Classement sans suite de votre plainte, vos recours

Votre plainte a été classée sans suite par le procureur de la République. Comment contester cette décision et exercer un recours.

Classement sans suite de la plainte - Vos recours

Exercer un recours contre la décision de classement sans suite de votre plainte par le procureur de la République peut se faire de trois façons. Le premier, gratuit, consiste à écrire au procureur général près la cour d'appel et de contester le classement sans suite. Le second par citation directe et le dernier c'est de porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Sauf si on s'adresse au procureur général, Le droit de recours exige un avocat et le paiement des frais de consignation de justice.

Ecrire au procureur général près la cour d'appel et contester la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République. Ce recours est gratuit.

La citation directe. Votre avocat s'en chargera sur votre demande. Le responsable présumé de l'accident sera tenu de comparaître à une audience correctionnelle. Attention, le dossier de l'accident va partir en l'état du bureau du procureur à celui du juge. Il n'y aura rien d'enlevé ou d'ajouté au dossier. Il faut être sur que les circonstances de l'accident qui figurent dans le dossier permettront d'en imputer la faute au responsable présumé. Conditions à remplir: ne pas avoir été indemnisé. Ce recours exige le versement de frais de consignation de justice.

La plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Toujours à votre demande, votre avocat vous soumettra une lettre plainte que vous signerez si vous choisissez cette voie. Dans ce cas, le doyen des juges d'instructions nommera un magistrat qui sera chargé d'ouvrir une instruction judiciaire. Cette procédure est valable si les circonstances de l'accident ne sont pas connues clairement. Vous pourrez intervenir dans le dossier, vous faire entendre par le juge d'instruction, annexer des pièces au dossier. De son côté, le magistrat instructeur aura des pouvoirs d'investigations accrus, il pourra demander des expertises, réentendre les témoins etc. A l'issue de son instruction, le magistrat rendra sa décision. Soit il prononce une ordonnance de renvoi et cela amènera le responsable présumé de l'accident devant un tribunal correctionnel, soit il prononce un non lieu et le dossier sera définitivement classé. Ce recours exige le versement de frais de consignation de justice.

L'instruction

Article 82-1 du Code de procédure pénale

Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité.

Il est préférable de choisir la nouvelle plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions car vous devenez acteur de l'enquête.

Le classement

En quoi consiste le classement sans suite :

Le classement sans suite. En cas d’infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. La décision qui doit être motivée et peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquête, auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte. Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Les recours et les frais de consignation de justice

Pour exercer un recours après un classement sans suite de votre plainte, vous devrez vous acquitter des frais de consignation de justice. Seul le recours qui consiste à écrire au procureur général est gratuit.

Le montant des frais de consignation de justice est fixé par le doyen des juges d'instruction qui tient compte de vos ressources. Ces frais de consignation de justice sont destinés à couvrir une hypothétique amende que le juge d'instruction ou le tribunal pourrait vous infliger pour avoir exercé un recours "abusif". Il n'est pas rare que le montant des frais de consignation de justice se situe dans une fourchette de 500 à 1000 euros. Si, à l'issue de l'instruction et même en cas d'ordonnance de non lieu, le juge d'instruction ne vous sanctionne pas d'une amende pour recours abusif, les frais de consignation de justice vous sont restitués à première demande. Il en est de même pour le cas de la citation si le tribunal relaxe le présumé responsable.

ATTENTION :

On ne peut exercer qu'un seul recours. Soit la citation directe, soit la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. Il est souvent préférable de choisir la seconde car un juge d'instruction devra rouvrir le dossier et l'instruire à nouveau.

Dans les 2 cas, vous devrez payer les frais de consignations qui vous seront restitués si le responsable de l'accident est reconnu coupable ou si le juge d'instruction ou le tribunal en cas de citation directe ne vous condamne pas pour avoir exercé un recours abusif.