Pour la victime, l'aide technique ne peut remplacer l'aide humaine
Une association proche des compagnies d'assurances affirme que des aides techniques peuvent remplcer l'aide humaine, alors qu'il ne s'agit que de faire des économies au détriment de la dignité et de la sécurité des victimes d'accidents corporels.
La réparation du dommage corporel coûte cher aux compagnies d'assurances
La réparation d'un dommage corporel coûte cher aux régleurs (compagnies d'assurances, Fonds de Garantie et autres fonds), car la Cour de Cassation défend sans relâche le principe de la réparation intégrale du dommage corporel.
Ce principe essentiel est en effet indiscutable : la victime d'un dommage corporel doit être indemnisée intégralement de tous ses préjudices car elle n'est pour rien dans la survenance de son handicap. Certes, il peut être retenu un partage de responsabilité à l'encontre de la victime en raison de sa faute au sens large, mais son dommage corporel sera toujours réparé intégralement, un pourcentage de responsabilité restant alors à sa charge.
Actuellement, pour les dommages corporels graves, le poste de préjudice qui coûte le plus cher aux régleurs est indiscutablement celui de l’aide humaine ou tierce personne. Bien évidemment, au-delà de cette aide humaine, la victime peut avoir besoin d'aide technique. Cette aide technique est un des moyens pour aider les personnes handicapées à mieux vivre, mais elle ne vient qu'en complément de l'aide humaine. Les régleurs souhaiteraient que ces aides techniques, bien moins coûteuses, remplacent les aides humaines. Ils réaliseraient alors d'importantes économies... à l'encontre de la dignité et de la sécurité des personnes handicapées.
C'est ainsi que dans le cadre des expertises amiables ou judiciaires d'évaluation d'un dommage corporel, les régleurs avancent régulièrement l'argument selon lequel une aide technique peut remplacer une aide humaine. Ainsi le nombre d'heures humaines est proposé à la baisse par les régleurs, puisque selon eux les aides techniques remplacent les heures d'aide humaine. Les victimes, lorsqu'elles ne sont pas assistées par un avocat spécialisé lors des expertises amiables ou judiciaires :ne comprennent pas l'enjeu de cet argumentaire sophistiqué. Elles croient bien souvent que les régleurs leur offrent des avantages financiers en leur proposant des aides techniques alors qu'en réalité le nombre des heures humaines est proposé à la baisse. Ainsi, le montant total des heures des aides humaines est minoré, et le coût de l'indemnisation totale s'en trouve fortement dévalué.
Cette argumentation régulièrement avancée par les régleurs doit être combattue énergiquement, car elle est d'une part inexacte et d'autre part, elle déshumanise la vie des personnes handicapées en mettant en péril leur sécurité et leur dignité. Il est certain qu'une aide technique ne peut pas remplacer une aide humaine. L'aide technique n'est qu'un complément à l'aide humaine au service de la personne handicapée, ou de l'aidant familial ou professionnel, qui est libre de l'utiliser ou non, mais qui jamais ne peut remplacer l'aide humaine. On ne peut confondre complémentarité et substitution : à défaut, la personne handicapée est fortement lésée dans ses besoins et dans ses droits.
Les aides techniques servent à faciliter la vie quotidienne, les aides humaines à assurer la sécurité et la dignité
En décembre 2012, le Président de l'AREDOC (Association pour l'Etude de la Réparation du Dommage Corporel) a publié un article dans la Gazette du Palais (n° 335 à 336), qui défend cette thèse favorable aux compagnies d'assurances et présente des exemples qui sont des plus contestables. Il faut préciser que le Conseil d'Administration de l'AREDOC est constitué uniquement de compagnies d'assurances. Les exemples infondés que présente l'AREDOC sont ceux que l'on rencontre fréquemment dans le cadre des expertises amiables et judiciaires et devant les Tribunaux et qui peuvent séduire à tort.
Notamment, sous la plume de son Président, l'AREDOC écrit : "Voici quelques exemples concrets d'interactions relevés lors de la réalisation d'aménagements : 1 - Mettre en place un contrôle d'environnement a un impact sur la quantification des besoins en aide humaine dès lors qu'il pallie certains actes devenus impossibles à effectuer". Les besoins des personnes gravement handicapées et leurs difficultés spécifiques résultant d'un handicap spécifique sont-ils bien compris ? Le contrôle de l'environnement est proposé généralement lorsque la victime gravement handicapée ne peut se déplacer seule car elle est souvent en fauteuil roulant. Afin d'améliorer son confort quotidien, elle peut bénéficier d'aides techniques tels des volets électrifiés avec ou sans télécommande, une cuisine adaptée, des rangements adaptés. Le "contrôle d'environnement" ne peut certainement pas supprimer l'aide humaine, ce n'est pas parce que l'on peut ouvrir et fermer des volets électrifiés ou déclencher une alarme que l'on peut pour autant rester seul et se passer d'une aide humaine. Le premier exemple présenté par l'AREDOC n'est pas pertinent.
Les aides techniques servent à faciliter la vie quotidienne, les aides humaines à assurer en plus la sécurité et la dignité de la personne handicapée. Avoir perdu tout ou partie de son autonomie, cela veut également dire avoir perdu tout ou partie de ses relations sociales et humaines, et l'aide technique ne peut y pallier. L'aide humaine est bien sûr l'aide qui supplée une fonction qui est perdue en tout ou partie par la personne handicapée, mais c'est aussi pour la personne handicapée une présence humaine : une personne avec qui elle parle, qu'elle ressent, à qui elle se livre. La personne handicapée qui a perdu ses fonctions de déplacement ou cognitives demeure un "Etre humain" qui a droit à des rapports humains, elle n'est pas devenue du fait de son handicap un robot électrifié dépourvu d'âme. Avant son accident, la victime ne vivait pas dans un univers robotisé et électrifié, sa sécurité et sa dignité étaient assurées. Cette aide technique est un complément pour mieux vivre, mais pas une substitution à l'aide humaine.
Le deuxième exemple de l'AREDOC est tout aussi surprenant et infondé: "Installer un système de surveillance sécurisée (caméras téléphoniques, fil bleu, téléalarme ou autres) permet de réduire la nécessité d'une présence permanente auprès de la personne handicapée. Là encore, les régleurs touchent à la sécurité et à la dignité même des personnes handicapées. En effet, les personnes tétraplégiques, paraplégiques, traumatisées crâniennes, amputées et les non-voyants notamment ne peuvent à l'évidence être en sécurité par l'installation d'une alarme sans un accompagnement humain. En cas d'incendie, de chute, d'effraction ou autres, la personne handicapée ne peut être secourue, si elle est seule, sans aide humaine. Le système de surveillance ne rendra pas l'usage de leurs membres aux personnes en fauteuil roulant, ni la vue aux personnes non-voyantes ou ses facultés de raisonnement à une personne traumatisée crânienne qui sera prise de panique, qui ne pourra ni anticiper, ni mesurer ni même comprendre le danger. Si elle est seule, la personne handicapée ne sera pas secourue à temps. Sa vie sera à l'évidence en danger.
La victime atteinte d'un traumatisme crânien, en cas de panique, ne peut pas prendre la bonne décision et la victime médullaire peut ne pas pouvoir prendre son fauteuil, s'y installer, et peut même tomber de celui-ci. Que se passerait-il en cas de panne du système ? Peut-on réellement se permettre de risquer la vie d'un être humain pour réaliser des économies ? L'installation de caméras de surveillance pour les personnes handicapées est une solution complémentaire qu'il leur appartient de choisir. Un tel dispositif n'améliorerait en rien la sécurité des victimes. En cas de danger signalé par la personne handicapée (en supposant que celle-ci signale le danger) à la personne se trouvant derrière l'écran de contrôle, en combien de temps la personne handicapée sera-t-elle secourue ? L'incendie attendra t-il les secours, l'agresseur attendra t-il la police ? L'accident attendra-t-il l'aide humaine ? On peut aussi faire appel à des services privés. Cependant, on le sait et les médias ne manquent pas de le rappeler, lorsque les systèmes d'alarme contre le vol se déclenchent, les agents de sécurité mettent un certain temps pour se déplacer et parfois ne se déplacent même pas. Peut-on vraiment prendre de tels risques avec la vie des gens ? Quant à la dignité de la personne, l'installation d'un système de surveillance à la place d'une aide humaine plongerait la personne handicapée dans un silence absolu, indépendamment de ses besoins quotidiens et vitaux auxquels elle a droit, sans plus aucun contact humain. Mais surtout, comment peut-on oser proposer de placer sous vidéo surveillance des personnes handicapées ! Les personnes handicapées sont-elles devenues des détenues, un ennemi public numéro un, des animaux en cage ? Ces caméras devraient-elles être dans toutes les pièces, dans les salles de bains, les toilettes, la chambre à coucher ? Cette proposition est une atteinte inacceptable au Droit à la dignité et au Droit à la vie privée de tout être humain. Le coût de l'indemnisation est-t-il à ce prix ?
Le dernier exemple de l'AREDOC est tout aussi édifiant : "Adopter un système de géo localisation pour une personne traumatisée crânienne permet de la localiser en permanence, de l'aider à se déplacer seule et à se repérer dans l'espace. Les lésions et besoins d'une personne traumatisée crânienne ont-ils été clairement compris, pour proposer une telle solution ? Tout d'abord, et à l'évidence, une personne traumatisée crânienne ne peut être repérée, déplacée, orientée, comme une balise "Argos" conçue pour les animaux.
Les compagnies d'assurances portent atteinte au respect de la dignité humaine. De plus, si une personne traumatisée crânienne s'est perdue et qu'elle doit être retrouvée, c'est bien qu'initialement un défaut de surveillance humaine a permis sa fugue. Les fugues peuvent être évitées précisément si des aides humaines de surveillance et à l'incitation sont retenues. Le système de géo localisation n'est que la conséquence d'un manque d'aide humaine et ne peut donc remplacer celle-ci.
Le système de géo localisation le plus souvent avancé, qui pourrait permettre à une personne traumatisée crânienne de se "déplacer seule et à se repérer dans l'espace" est le GPS qui est installé notamment dans les véhicules pour aider une personne valide, et non une personne traumatisée crânienne, à circuler sur la voie publique. Il ne faut pas oublier qu'un traumatisé crânien a, en général, des difficultés de mémoire, d'orientation, de concentration et d'incitation…De plus, son caractère est souvent irascible et sujet à des déséquilibres, sa fatigabilité est un facteur important à prendre en compte dans son comportement et ses capacités. Ce GPS empêcherait-il une personne traumatisée crânienne de traverser au feu rouge, en dehors des clous, sans regarder ? Ce GPS l'empêcherait-elle de se faire agresser dans la rue, de faire de mauvaises rencontres, de se faire abuser par un tiers devant sa vulnérabilité ? Et après tout avec l'aide de ce GPS, pourquoi ne pas envisager la conduite de voitures pour les personnes traumatisées crâniennes ? Mais qui pourrait contrôler notamment leurs réactions face à un embouteillage, au contrôle de la vitesse, du code de la route, d'un simple incident ?
Il est certain que les aides techniques peuvent aider les personnes handicapées à mieux vivre, mais certainement pas à remplacer l'aide humaine. En outre, à force de vouloir oublier l'humain par mesure d'économie, on sera amené à penser que les aides techniques effacent le handicap, comme par magie. A titre d'exemple, le fauteuil roulant pour une personne atteinte d'une lésion médullaire est certes indispensable, mais il ne peut à l'évidence lui permettre de marcher, courir, se mouvoir, se lever, s'accroupir, se relever… .Pourtant durant les expertises notamment on a souvent l'impression que le fauteuil roulant a remplacé les membres inférieurs.
De même, en ce qui concerne le véhicule adapté, sous prétexte que ce type de véhicule peut être coûteux, les régleurs considèrent que si une personne atteinte d'une lésion médullaire peut conduire, il convient de lui retirer des heures de tierce personne. Cet argumentaire est, là encore, une hérésie car une personne en fauteuil roulant peut, car elle est plus fragile et qu'elle a des lésions, ne pas être en mesure de conduire tous le temps, tous les jours, et qui aussi l'aidera en toutes hypothèses pour circuler, pour ses courses ?
Les aides techniques sont des aides essentielles, qui viennent en compléments de l'aide humaine mais ne la remplacent jamais. Proposer le contraire porte atteinte à la sécurité et à la dignité des personnes handicapées. Toutes les victimes que nous avons défendues nous précisent toujours qu'elles auraient préféré sans discussion bénéficier de leur vie antérieure plutôt que d'obtenir une indemnisation, si extraordinaire soit-elle. De grâce, il ne faut pas les indemniser au rabais et les assimiler à des robots au mépris de leur sécurité et de leur dignité. On ne peut défendre le principe de la réparation intégrale d'un dommage corporel en proposant des solutions financières au rabais.
La jurisprudence de la Cour de Cassation défend certes sans cesse, s'appuyant sur l'existence du principe de la réparation intégrale du dommage corporel, le droit des victimes et des personnes handicapées, mais il n'est pas certain que les compagnies d'assurances ne parviennent pas un jour à leurs fins. En effet, le Ministère de la Justice vient de se positionner pour l'application d'un référentiel d'indemnisation, se ralliant ainsi à l'argumentaire des compagnies d'assurances, et il en sera peut être de même pour les aides techniques notamment.
Il appartiendra au législateur de se prononcer, mais force est de constater que les compagnies d'assurances représentent un conglomérat financier exceptionnel, qui développe un lobby auprès des pouvoirs publics, afin de défendre leur intérêt. Il semblerait qu'à l'inverse, les victimes soient un coût important qu'il faut réduire. Fort heureusement, il existe des personnes handicapées, des familles, des associations, des avocats spécialisés notamment qui se battent sans relâche pour défendre le Droit du dommage corporel et le Principe de la réparation intégrale du dommage corporel. Il faut donc plus que jamais être vigilant et défendre le Droit du dommage corporel et le Principe de la réparation intégrale du dommage corporel en toute situation.
Auteur(s) de l'article ;
Catherine Meimon Nisenbaum
Nicolas Meimon Nisenbaum
Avocats à la Cour
Septembre 2013
ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE
Association de victimes de la route